Démarches en ligne
Conformément aux articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l’urbanisme et R.141-4 à R.141-9 du Code de la voirie routière, la commune peut recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public, qui prévoit que la propriété des voies privées ouverte à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, peut après enquête publique, être transférée d’office et sans indemnité dans le domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle se situe la voirie. Dans ces conditions, il convient donc de lancer une enquête publique de transfert et de classement dans le domaine public de certaines parcelles listées dans les documents joints ci-dessous.
La présente enquête vise à classer ces voiries et ces équipements accessoires dans le domaine public routier communal.
Délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2026
Nomenclature des voies et équipements annexes
Dans le cadre d’une politique de réhabilitation du centre historique, la Commune de Montbazin a décidé d’apporter des aides financières aux propriétaires qui souhaitent faire ravaler leur façade.
Délibération du 26 mars 2025 – Ravalements des façades
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur (fenêtres par exemple), le changement de destination d’un bâtiment, etc. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre DP, l’administration peut, par courrier, vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire (PC) est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. La durée de validité du permis de construire est de 3 ans.
Retrouvez l’emplacement d’une concession grâce à l’outil du lien suivant :
Nouveau : vous pouvez désormais saisir en ligne vos dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme sur ce lien :
https://sete-agglo.geosphere.fr/guichet-urbanisme/
Pour tout renseignement : Pôle ADS Ouest – Complexe Oîkos – Chemin Départemental 5E – 34560 Villeveyrac –
04 67 43 87 73
urba-pole-ouest@agglopole.fr
Pour tout conseil ou demande concernant votre projet, vous pouvez également contacter la mairie :
04 67 78 68 43
urbanisme@montbazin.fr